Communiqués
Loi HPST : la formation commune des directeurs d’hôpital en danger
Paris, le 9 juillet 2009 -Dans le cadre de la réflexion préalable à l’adoption de la loi «Hôpital, Patients, Santé, Territoires», l’ADH a défendu la prééminence de l’EHESP en matière de formation des Directeurs d’hôpital, qu’il s’agisse de formation initiale ou d’adaptation à l’emploi pour les postes ouverts au tour extérieur.
Lors de son audition par le Rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale le 16 janvier, cette nécessité avait été entendue et transcrite dans le projet de loi avalisé par l’Assemblée.
A la lecture de l’un des derniers amendements votés en commission mixte paritaire, l’ADH souhaite alerter la profession sur le recul opéré à ce sujet :
Loi HPST/Titre I- Modernisation des Etablissements de Santé /Chapitre 2 «Statut&gouvernance des ES»
Article 7 Nomination et gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
1° À l’article 3, les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l’article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur les emplois de directeur des établissements mentionnés à l’article 2 :
[…] «Ces personnes suivent, à l’École des hautes études en santé publique ou dans tout autre organisme adapté, une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions.»Au-delà du symbole, et alors que l’Association souscrit à l’ouverture de la fonction de Directeur d’hôpital à d’autres catégories socio-professionnelles, cette mesure remet en question la formation commune à l’EHESP et par conséquent le principe fondamental d’unicité du corps des DH, garant de l’uniformité du pilotage des établissements de santé. En portant atteinte à la culture commune des représentants du service public hospitalier, auquel l’immense majorité des français signifie régulièrement son attachement, elle touche également notre identité professionnelle.
L’ADH exprime sa vive préoccupation et veillera à ce que cette disposition ne s’élargisse pas à la procédure de recrutement normal du corps.
